Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

PUBLICATION DU SITE

Le présent site www.istockforu.fr est édité par la société Réminiscence, SAS au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 17 Rue des Fontaines – 63300 – Thiers, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n° 834 650 988, ci-après désignée « l’Editeur ».

DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

a. Collecte et protection des données à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable.

Constitue un « traitement » de données à caractère personnel, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Le traitement est dit « automatisé » lorsque les traitements réalisés aboutissent à la constitution informatique de fichiers ou de bases de données, et ce quel que soit le moyen ou le support informatique, ainsi que toute procédure de consultation, de télétransmission d’informations nominatives, quel que soit le moyen de télécommunication utilisé ».

L’Editeur collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs du Site, strictement nécessaires à leur identification, à savoir :

  • Pour une personne physique agissant en qualité de non professionnel : nom, prénom(s), lieu et date de naissance et domicile.
  • Pour une personne physique agissant en qualité de professionnel : nom, prénom(s), nom commercial, adresse de l’établissement, numéro unique d’identification SIRENE et lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’Editeur est le Responsable du Traitement des données personnelles.

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Responsable du traitement. Elles sont conservées pendant 5 ans.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données recueillies sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

  • un autre utilisateur, pour la mise en relation,
  • l’assureur, pour l’établissement du contrat d’assurance,
  • la plateforme bancaire, pour la réalisation des paiements en ligne.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas enregistrées par l’Editeur, ni accessibles, mais gérées directement par le service de sécurisation Mangopay.

Nous vous rappelons que vous disposez de l’ensemble des droits prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2017), droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité, d’information et de communication.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits auprès du Responsable de Traitement, aux adresses suivantes :

  • Adresse postale : 17 Rue des Fontaines – 63300 – Thiers.
  • Mail : info@istockforu.fr

Dans le cadre du droit d’information et de communication, toute communication de copie des données collectées, au-delà de la première qui est gratuite, fera l’objet d’une facturation de 10.00€

b. Utilisation de vos données personnelles

La finalité exclusive de la collecte de données à caractère personnel est la fourniture du service proposé. Chaque utilisateur est tenu de cocher la case spécifique afin de consentir à la collecte et au traitement de ses données personnelles. A défaut, l’accès au service lui sera refusé.

Nous pouvons utiliser les données vous concernant et collectées sur notre site de la façon suivante :

  • pour nous assurer que le contenu du site vous est présenté de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc) ;
  • pour remplir nos obligations qui seraient nées d’un contrat conclu entre nous ;
  • pour vous permettre de participer de façon interactive à nos services, quand vous choisissez d’y participer ;
  • pour vous informer de tout changement de notre offre.

c. Données collectées par l’intermédiaire de cookies

Outre la collecte de données personnelles via le formulaire que vous remplissez en ligne à toutes fins utiles (souscription à des offres, newsletters…), nous vous informons que des données pourront également être collectées lors de votre navigation sur notre site via un cookie implanté dans votre ordinateur.

Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure de consultation, …) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

d. Liens hypertextes

Notre site peut contenir certains liens vers d’autre sites qui sont hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.

e. Modification de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site et l’ensemble de son contenu (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, logos, signes distinctifs, logiciels …) relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de I stock for U et/ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable et expresse de I stock for U, la représentation ou la reproduction (en ce inclus notamment toute traduction, adaptation, transformation, arrangement…), par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ce site ou des éléments qui le constituent est formellement interdite et constituerait, le cas échéant, un acte de contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes mentions légales et politiques de confidentialité sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, dans les cas où la loi l’autorise, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Clermont Ferrand.

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Utilisateurs du site I stock for U.

0. Définitions

Annonce : désigne l’offre de Prestation présentée par le Propriétaire.

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Contrat : désigne l’acte juridique par lequel un Propriétaire et un Locataire fixent les conditions matérielles de la mise à disposition d’un lieu de stockage et/ou la remise de biens pour leur stockage, dans les conditions générales ci-après fixées.

Dépôt : désigne la Prestation fournie par le Propriétaire au Locataire consistant en la garde et la conservation des biens remis pour stockage.

Inventaire : liste de biens remis par le Locataire au Propriétaire pour être gardés et conservés au titre de la Prestation de Dépôt.

I stock for U : désigne la société Réminiscence, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé à Thiers – 63300 - 17 Rue des Fontaines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 834 650 988.

Locataires : désigne les personnes physiques ou morales, juridiquement capables, agissant à titre professionnel ou non, qui accepte une offre de Prestation d’un Propriétaire.

Location : désigne la Prestation fournie par le Propriétaire au Locataire de mise à disposition à titre privatif d’un espace de stockage.

Utilisateurs : désigne conjointement les Propriétaires et les Locataires, seules personnes habilitées à créer un Compte Utilisateur.

Prestation : désigne le service fourni par le Propriétaire au Locataire et consistant soit en la location d’un espace intérieur ou extérieur de stockage, soit en la prise en dépôt d’un ou plusieurs biens pour stockage et conservation.

Propriétaires : désigne les personnes physiques ou morales, juridiquement capables, agissant à titre professionnel ou non, qui font une offre d’espace de stockage sur le Site.

Réservation : désigne la manifestation de volonté du Locataire d’accepter l’offre du Propriétaire aux conditions visées dans l’Annonce.

Site : désigne le site internet marchand désigné « istockforu.fr », crée et géré par la société Réminiscence, ci-avant identifiée, propriétaire du nom de domaine.

Visiteurs : désigne les personnes, physiques ou morales, particuliers ou professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, consultent une ou plusieurs pages du Site sans créer un Compte Utilisateur et sans bénéficier des services proposés.

1. Objet

I stock for U est un site marchand qui propose la mise en relation entre des personnes souhaitant proposer un espace de stockage intérieur ou à ciel ouvert, ou acceptant en dépôt pour stockage et conservation des biens appartenant à une autre personne, à titre onéreux, et des personnes qui ont des besoins de stockage.

2. Qualification

I stock for U est un intermédiaire et ne peut et ne pourra, quelles que soient les circonstances, être considéré partie au Contrat.

I stock for U n’a pas la qualité d’agent, de courtier ou d’assureur.

3. Application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), ont pour but de fixer les conditions d’utilisation du Site, applicables à tous les Utilisateurs ainsi qu’aux Visiteurs.

Dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, par l’acceptation des présentes CGUV il renonce expressément à l’application de toutes autres conditions générales d’utilisation, de vente ou d’achat, qu’il aurait mis en place dans son entreprise.

Par ailleurs, les CGUV fixent également les conditions générales du Contrat conclu par les Propriétaires et les Utilisateurs.

La création d’un Compte Utilisateur entraine l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). A défaut de d’avoir coché la case « Acceptation des CGUV » le Compte Utilisateur ne sera pas créé et la personne concernée ne sera considérée que comme un simple Visiteur.

I Stock for U se réserve la faculté de modifier les CGUV, à tout moment. Les modifications seront applicables à compter du jour de leur mise en ligne.

4. Création d’un Compte

Afin d’accéder à l’intégralité des services, les Utilisateurs doivent préalablement s’inscrire sur le Site et à cet effet, créer un « Compte Utilisateur ».

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur, qui lui est strictement personnel.

Pour la création du « Compte Utilisateur », chaque Utilisateur devra fournir l’ensemble des informations d’identification demandées, ses coordonnées, et choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant d’individualiser son Compte Utilisateur ainsi que l’identité de l’Utilisateur. Ces éléments sont personnels et confidentiels.

Chaque Utilisateur garantit l’exactitude des informations données lors de l’inscription et s’engage à procéder à leur actualisation, dès que nécessaire.

Chaque Utilisateur garantit également le respect des conditions légales de capacité civile et, le cas échéant, commerciale, lui permettant de souscrire les engagements prévus dans les Contrat, tant vis-à-vis du Site que des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel doit, dans un premier temps, cocher la case « professionnel ». La création du Compte Utilisateur se fait au nom du professionnel, personne physique ou morale, pour lequel il sera demandé de fournir outre les éléments d’identité et coordonnées, le numéro RCS, ainsi que l’identité du représentant légal.

I Stock for U se réserve la faculté de demander, à tout Utilisateur, tout document et justificatif des renseignements fournis, entre autres, carte d’identité, extrait d’immatriculation, etc. qu’elle jugerait nécessaire.

I Stock for U se réserve la faculté discrétionnaire de sanctionner par la fermeture du Compte Utilisateur et, le cas échéant, la suppression du ou des annonces attachées, tout comportement d’un Utilisateur qui serait susceptible de perturber le bon fonctionnement du service. Dans pareille situation, aucune indemnité ne pourra être réclamée à I stock for U.

5. Services fournis par le Site

I stock for U fournit aux Utilisateurs les services suivants : présentation des offres de Prestations, réservation en ligne, contractualisation de l’opération par la mise à disposition de contrats type, fourniture d’assurance, paiement en ligne.

Les Utilisateurs sont avertis que ne sont pas compris dans les services fournis par le Site : la vérification des Annonces publiées, la réalité, la qualité, la disponibilité et la sécurité des espaces de stockage proposés, les biens stockés ou déposés, l’identité, la capacité juridique ou la capacité financière des Utilisateurs.

5.1. Présentation des offres de service - Annonce

Les Propriétaires remplissent un formulaire permettant de renseigner les détails de leur annonce à savoir :

  • Définition de la Prestation : Le Propriétaire choisit entre :

    • La location : en vertu de laquelle il confie au locataire la jouissance privative d’un espace de stockage, donnant dès lors un accès permanent au locataire,
    • Le dépôt : en vertu duquel il se voit confier par le locataire les biens qu’il souhaite stocker, avec un accès potentiel uniquement sur rdv.
  • Description de l’offre :

    • Local de stockage : caractéristiques physiques, adresse ou secteur géographique,
    • Dépôt : précision des biens exclus du dépôt,
    • Prix de la prestation,
    • Durée.
  • Toute autre information complémentaire qu’ils jugeraient utile.

Ils ont aussi la possibilité d’ajouter une ou plusieurs photos de l’espace proposé.

Les annonces dûment remplies sont publiées sur I stock for U, dans un délai de 48h après validation du formulaire par le Propriétaire.

5.2. Réservation

Le Locataire est seul décisionnaire quant à l’acceptation des conditions proposées par le Propriétaire dans son annonce.

La Réservation d’une Prestation ne pourra être faite que via le Compte Utilisateur du Locataire et moyennant le paiement en ligne du montant de la première période de Prestation et des frais de service.

Le Propriétaire qui reçoit une Réservation dispose d’un délai de 96h pour confirmer ou refuser une demande de Réservation.

La confirmation de la Réservation par le Propriétaire génère (i) l’envoi au Locataire d’un mail de confirmation, (ii) l’établissement par le Site du Contrat et (iii) la mise en paiement du loyer dans les 48 heures après le début de la Prestation.

Le refus de la demande de Réservation entraîne l’annulation du paiement effectué en ligne lors de la Réservation, dans un délai de 24 heures.

Le silence gardé par le Propriétaire vaut refus de la Réservation.

5.3. Formalisation du Contrat

Comme conséquence de la confirmation par le Propriétaire de la Réservation formulée par le Locataire, le Contrat est conclu et I stock for U génère un contrat type de la Prestation fournie.

Ce contrat est disponible sur le Site, qui le conserve et archive sans limitation de durée.

Le Contrat est automatiquement généré par le Site, avec les informations fournies par les Utilisateurs pour la création du Compte Utilisateur et pour la publication de l’Annonce. Il est ici rappelé que les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies au Site.

La signature du Contrat se fait via l’application de signature électronique « Yousign ». Les conditions générales d’utilisation sont consultables en suivant le lien https://yousign.com/conditions-dutilisation/

5.3.1 Conditions Générales du Contrat de Location

Dans le cas où la Prestation proposée et réservée porte sur une Location, le Contrat sera soumis aux Conditions Générales Suivantes :

  • Objet : Le Contrat a pour objet la jouissance privative d’un espace de stockage, à l’exclusion de toute autre destination strictement interdite, consentie par le Propriétaire au Locataire, conférant à ce dernier un accès permanent.
  • Régime juridique : Le Contrat sera soumis au droit commun de la location, fixé par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil. Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que la destination de l’espace mis à disposition étant exclusivement consacré au stockage de biens, les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, relatives aux baux commerciaux, ne sont pas applicables au présent Contrat.
  • Engagements du Locataire : Le Locataire s’engage :
    • à ne stocker dans l’espace mis à sa disposition que des biens lui appartenant ou dont il est le légitime détenteur et à justifier de ses droits à première réquisition du Propriétaire, du Site ou de tout tiers ayant qualité pour formuler cette demande (exemple : police, gendarmerie, administration, etc.)
    • à ne stocker dans l’espace mis à sa disposition aucun des biens mentionnés ci-après :
      • Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,
      • Caravanes, voiliers, bateaux à moteur,
      • Effets personnels tels que clefs, portefeuilles, pièces d’identité, passeport, permis de conduire, documents officiels, papiers d’affaires, billets de voyage, cartes de crédit, espèces, ou tout autre moyen de paiement, titres, valeurs mobilières, etc…,
      • Tout bien dont la valeur mobilière unitaire excède 1000 € : bagagerie et sacs de luxe, montres, cannes à pêches, clubs de golf, et plus généralement tout matériel de sport, horloges, porcelaines, faïences, bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, livres, instruments de musique, ménagères, collections (est considérée comme collection, la réunion d’objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs),
      • Les meubles anciens dont la valeur excède 4000 €,
      • Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art,
      • Denrées alimentaires ou périssables,
      • Médicaments,
      • Prothèses de toute nature, lunettes et verres de contact,
      • Cigarettes, tabac et produits du tabac,
      • Liquides, vins et spiritueux,
      • Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
      • Objets moisis, pollués ou contaminés,
      • Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice,
      • Matières radioactives ou dangereuses,
      • Combustibles liquides (par exemple GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés…)
      • Gaz combustibles (par exemple acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…)
      • Liquides inflammables,
      • Batteries,
      • Substances illicites,
      • Animaux et plantes,
      • Déchets,
      • Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,
      • Contrefaçons,
    • A ne rien faire, ni laisser faire, dans l’espace mis à sa disposition qui aurait pour objet ou pour effet de dégrader ledit espace, ses accès et ses abords ou qui pourrait occasionner une gêne, de quelque nature qu’elle soit, au Propriétaire et à ses voisins.
    • A ne réaliser dans l’espace mis à sa disposition aucuns travaux, de quelque nature qu’ils soient.
    • A utiliser l’espace mis à sa disposition conformément à sa destination.
    • A ne consentir aucun droit d’utilisation et/ou d’accès à un quelconque tiers, pour quelque motif que ce soit.
    • A prendre en charge le coût de tous dommages subis par l’espace de stockage mis à sa disposition, causés de son fait personnel ou des objets stockés.
  • Engagements du Propriétaire : Le Propriétaire s’engage à :
    • Délivrer l’espace de stockage en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Il devra garantie au Locataire pour tous les vices ou défauts qui en empêcheraient son usage, quand même le Propriétaire ne les aurait pas connus lors de la conclusion du Contrat.
    • Assurer la jouissance paisible du Locataire pendant toute la durée du Contrat.
    • A entretenir l’espace de stockage, à le conserver propre et en parfait état,
  • Assurance : Les biens stockés seront assurés par le contrat d’assurance collectif souscrit par I Stock for U, suivant la formule désignée aux conditions particulières par le Locataire et dont le coût lui sera refacturé.
  • Durée : La durée du Contrat est librement fixée par les Parties, selon le choix suivant :
    • Déterminée : Les Parties fixent une durée ferme de location, laquelle prend effet à compter de la remise des clés du lieu de stockage par le Propriétaire au Locataire et se poursuit jusqu’à la date d’échéance fixée par les parties. A son échéance le Contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’égale durée, sauf dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard le trentième (30) jour précédant la date d’échéance.
    • Indéterminée : Le Contrat est conclu sans limitation de durée à compter de la remise des clés du lieu de stockage par le Propriétaire au Locataire. Chacune des parties a la faculté de résilier le Contrat en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard le trentième (30) jour précédant la date de résiliation.
  • Remise des clés : à la date choisie par les Parties pour la remise des clés, le Propriétaire remet au Locataire les clés, badge ou tout autre moyen lui permettant d’accéder à l’espace de stockage. Un état des lieux sera établi, daté et signé conjointement par les parties, en deux exemplaires. Chacune des parties conservera un original de l’état des lieux.
  • Loyer : Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Il est payable, par termes mensuels et d’avance, au plus tard le 5ème jour du mois, pour la période en cours. Concomitamment au Loyer devront être payés les Frais de Service et l’assurance. Le Loyer, les Frais de Service et l’assurance sont payables par prélèvement automatique via la solution de paiement mise en place par le Site.
    Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40 €) et au calcul de pénalités de retard de 10 % mensuel, sur le montant TTC restant dû.
  • Résiliation fautive : Le Contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des Parties, pour défaut d’exécution des engagements souscrits aux termes du Contrat, à l’échéance d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la partie défaillante d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de se conformer aux engagements pris aux termes du Contrat et resté sans effet. Seront considérés comme des manquements aux obligations contractuelles, les cas ci-après cités à titre d’exemple, sans volonté être exhaustifs :
    • L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 72 heures après le début de la location pour contacter le service client.
    • Le locataire stocke des biens non-autorisés par les CGV de istockforu.fr.
    • Le propriétaire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
    • Le locataire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
    • Le propriétaire ou le locataire décède.
    Dans le cas de résiliation fautive à l’initiative du Propriétaire pour défaut d’exécution par le Locataire de ses engagements, le loyer versé pour la période courant jusqu’au terme du mois en cours à sa date d’effet, sera définitivement acquis au Propriétaire, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres qu’il aura la faculté de demander en justice dans le cas où le préjudice subi serait supérieur à ladite somme.
    Dans le cas de résiliation fautive à l’initiative du Locataire pour défaut d’exécution par le Propriétaire de ses engagements, le loyer versé pour la période courant jusqu’au terme du mois en cours à sa date d’effet, sera restitué au Locataire, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres qu’il aura la faculté de demander en justice dans le cas où le préjudice subi serait supérieur à ladite somme.
    Restitution des clés : la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit donne lieu à libération de l’espace de stockage et restitution par le Locataire au Propriétaire des clés, badges et tout autre moyen d’accès qui lui aurait été remis en début d’occupation. Si, à la date convenue pour la restitution des clés et la libération de l’espace le Locataire ne s’est pas exécuté, le Propriétaire aura le droit d'employer tous les moyens utiles pour déplacer les biens stockés, en présence d'un mandataire de justice ou d'un commissaire-priseur chargés de l'inventaire des biens (aux frais du locataire). Les biens du locataire pourront alors être déclarés abandonnés. Le propriétaire pourra alors faire ordonner auprès du tribunal d’instance compétent la vente aux enchères publiques selon l’article R321-8 du Code de l’organisation judiciaire. Le prix de la vente sera acquis au Propriétaire en compensation des frais engagés pour la remise en état de l’Espace de stockage et des frais de justices ainsi bien entendu que des loyers impayés. La totalité des frais liés à la mise au rebut des biens du Locataire ou à leur vente aux enchères lui seront imputés.

5.3.2 Conditions Générales du Contrat de Dépôt

Dans le cas où la Prestation proposée et réservée porte sur un Dépôt, le Contrat sera soumis aux Conditions Générales Suivantes :

  • Objet : Le Contrat a pour objet la remise par le Locataire entre les mains du Propriétaire, en vue de leur garde et conservation, les biens définis dans l’Inventaire, précision étant faite que son exclus du dépôt les biens ci-après listés :
    • Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,
    • Caravanes, voiliers, bateaux à moteur,
    • Effets personnels tels que clefs, portefeuilles, pièces d’identité, passeport, permis de conduire, documents officiels, papiers d’affaires, billets de voyage, cartes de crédit, espèces, ou tout autre moyen de paiement, titres, valeurs mobilières, etc…,
    • Tout bien dont la valeur mobilière unitaire excède 1000 € : bagagerie et sacs de luxe, montres, cannes à pêches, clubs de golf, et plus généralement tout matériel de sport, horloges, porcelaines, faïences, bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, livres, instruments de musique, ménagères, collections (est considérée comme collection, la réunion d’objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs),
    • Les meubles anciens dont la valeur excède 4000 €,
    • Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art,
    • Denrées alimentaires ou périssables,
    • Médicaments,
    • Prothèses de toute nature, lunettes et verres de contact,
    • Cigarettes, tabac et produits du tabac,
    • Liquides, vins et spiritueux,
    • Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
    • Objets moisis, pollués ou contaminés,
    •  
    • Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice,
    • Matières radioactives ou dangereuses,
    • Combustibles liquides (par exemple GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés…)
    • Gaz combustibles (par exemple acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…)
    • Liquides inflammables,
    • Batteries,
    • Substances illicites,
    • Animaux et plantes,
    • Déchets,
    • Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,
    • Contrefaçons,
  • Régime juridique : Le Contrat sera soumis au droit commun du dépôt volontaire, fixé par les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil.
  • Engagements du Locataire : Le Locataire s’engage à :
    • Ne déposer que des biens lui appartenant ou dont il est le légitime détenteur et à justifier de ses droits à première réquisition du Propriétaire, du Site ou de tout tiers ayant qualité pour formuler cette demande (exemple : police, gendarmerie, administration, etc.)
    • Ne déposer aucun des biens dont l’assurance est exclue.
  • Engagements du Propriétaire : Le Propriétaire s’engage à :
    • Assurer, à compter de la réception du ou des biens et jusqu’à leur sortie, la garde et la conservation du ou des biens déposés, en apportant les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des biens lui appartenant.
    • A permettre au Locataire d’avoir accès aux biens déposés, sur rendez-vous, au moins une fois par mois, pendant un délai convenu d’un commun accord avec le Locataire, mais qui ne saurait pas être inférieur à 1 heure.
  • Assurance : Les biens déposés seront assurés par le contrat d’assurance collectif souscrit par I Stock for U, suivant la formule désignée aux conditions particulières par le Locataire et dont le coût lui sera refacturé.
  • Durée : La durée du Contrat est librement fixée par les Parties, selon le choix suivant :
    • Déterminée : Les Parties fixent une durée ferme de dépôt, laquelle prend effet à compter de la remise des biens entre les mains du Propriétaire et se poursuit jusqu’à la date d’échéance fixée par les parties. A son échéance le Contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’égale durée, sauf dénonciation adressée par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard le trentième (30) jour précédant la date d’échéance.
    • Indéterminée : Le Contrat est conclu sans limitation de durée à compter de la remise des biens entre les mains du Propriétaire. Chacune des parties a la faculté de résilier le Contrat en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard le trentième (30) jour précédant la date de résiliation.
  • Inventaire : A la date de remise du(des) bien(s) entre les mains du Propriétaire, il sera établi par les parties un Inventaire descriptif et contradictoire des biens entreposés. Cet Inventaire devra être actualisé en cas de modification en cours de location.
  • Redevance : Le montant de la redevance de dépôt est librement fixé par les parties, toutes taxes comprises. Le Propriétaire, s’il est professionnel, fera son affaire personnelle de la déclaration de TVA. Il est payable par termes mensuels et d’avance, au plus tard le 5ème jour du mois, pour la période en cours. Concomitamment a la Redevance devront être payés les Frais de Service et l’assurance. La Redevance, les Frais de Service et l’assurance sont payables par prélèvement automatique via la solution de paiement mise en place par le Site.
    Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40 €) et au calcul de pénalités de retard de 10 % mensuel, sur le montant TTC restant dû.
  • Résiliation fautive : Le Contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des Parties, pour défaut d’exécution des engagements souscrits aux termes du Contrat, à l’échéance d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la partie défaillante d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de se conformer aux engagements pris aux termes du Contrat et resté sans effet. Seront considérés comme des manquements aux obligations contractuelles, les cas ci-après cités à titre d’exemple, sans volonté être exhaustifs :
    • L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 72 heures après le début de la location pour contacter le service client.
    • Le locataire stocke des biens non-autorisés par les CGV de istockforu.fr.
    • Le propriétaire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
    • Le locataire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
    • Le propriétaire ou le locataire décède.
    Dans le cas de résiliation fautive à l’initiative du Propriétaire pour défaut d’exécution par le Locataire de ses engagements, la redevance versée pour la période courant jusqu’au terme du mois en cours à sa date d’effet, sera définitivement acquise au Propriétaire, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres qu’il aura la faculté de demander en justice dans le cas où le préjudice subi serait supérieur à ladite somme.
    Dans le cas de résiliation fautive à l’initiative du Locataire pour défaut d’exécution par le Propriétaire de ses engagements, la redevance versée pour la période courant jusqu’au terme du mois en cours à sa date d’effet, sera restituée au Locataire, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres qu’il aura la faculté de demander en justice dans le cas où le préjudice subi serait supérieur à ladite somme.
  • Restitution des biens : la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit donne lieu à restitution, par le Propriétaire au Locataire des biens déposés. Si, à la date convenue pour la restitution le Propriétaire ne s’est pas exécuté, le Locataire aura le droit d'employer tous les moyens utiles pour faire ordonner en justice la restitution des biens et faire procéder à l’exécution de ladite décision par tout auxiliaire de justice compétent. La totalité des frais liés à la mise en œuvre de cette procédure seront imputés au Propriétaire.

5.4. Assurance

Les parties sont tenues d’adhérer à l’assurance collective souscrite par I Stock for U auprès de la compagnie EPAC ASSURANCES COURTAGE 1A rue Théobald Turon 33160 ST MEDARD EN JALLES. sinistre@epacassurances.fr sous le numéro de police 10211529304

La garantie couvre :

- les dommages matériels causés aux biens (i) stockés ou (ii) déposés et figurant dans l’Inventaire, autres que ceux expressément exclus de la garantie et visés au paragraphe « Exclusions ».

- La responsabilité encourue par le Locataire vis-à-vis du Propriétaire pour les dommages matériels causés aux seuls biens du Propriétaire:

Sont considérés comme étant des dommages matériels ceux résultant des évènements suivants :

-Incendie, et risques assimilés

-Tempêtes, neige, grêle

-Attentats et actes de terrorisme

-Dégât des eaux

-Catastrophes naturelles

-Catastrophes technologiques

-Vol

-Recours des voisins et des tiers

Biens assurés et Exclusions

Sont garantis les biens mobiliers à usage professionnel ou non, marchandises, archives appartenant ou non à l’assuré, stockés ou déposés par le Locataire dans l’espace de stockage du Propriétaire, en application d’un Contrat de Dépôt ou de Location, conclu via le site internet www.istockforu.fr, à l’exclusion des biens ou objets ci-dessous, non assurés au titre du présent contrat :

 Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,

 Caravanes, voiliers, bateaux à moteur,

 Effets personnels tels que clefs, portefeuilles, pièces d’identité, passeport, permis de conduire, documents officiels, papiers d’affaires, billets de voyage, cartes de crédit, espèces, ou tout autre moyen de paiement, titres, valeurs mobilières, etc…,

 Tout bien dont la valeur mobilière unitaire excède 1000 € : bagagerie et sacs de luxe, montres, cannes à pêches, clubs de golf, et plus généralement tout matériel de sport, horloges, porcelaines, faïences, bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, livres, instruments de musique, ménagères, collections (est considérée comme collection, la réunion d’objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs),

 Les meubles anciens dont la valeur excède 4000 €,

 Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art,

 Denrées alimentaires ou périssables,

 Médicaments,

 Prothèses de toute nature, lunettes et verres de contact,

 Cigarettes, tabac et produits du tabac,

 Liquides, vins et spiritueux,

 Produits chimiques, toxiques ou dangereux,

 Objets moisis, pollués ou contaminés,

 Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice,

 Matières radioactives ou dangereuses,

 Combustibles liquides (par exemple GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés…)

 Gaz combustibles (par exemple acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…)

 Liquides inflammables,

 Batteries,

 Substances illicites,

 Animaux et plantes,

 Déchets,

 Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,

 Contrefaçons,

Outre les exclusions prévues aux conditions générales et spéciales du contrat sont exclus :

-Les dommages causés aux biens assurés situés en dehors de l’espace de stockage sauf s’ils se trouvent aux abords immédiats.

-Les dommages résultant du non- respect des modalités de stockage, des moyens de prévention ou de protection, selon les conditions ci-dessous citées.

-La disparition inexpliquée des biens stockés

Conditions de stockage

Les biens de toute nature ne doivent pas être stockés :

- dans des espaces de stockage clos ou couverts au moyen de bâches

- dans des espaces de stockage clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non fixées par tirefond ou dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie

- dans des cabanes ou abris de jardins, mobil home, caravanes, péniches

- dans des chapiteaux, tentes, structures gonflables, et sous auvents

Période de garantie

Les garanties du présent contrat sont acquises durant la période de stockage, pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de 12 mois.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

Dans le cadre de l’offre I stock for U, chaque assuré choisit une garantie en inclusion (selon les termes, limites et conditions du contrat collectif souscrit par le Site.)

Quel qu’en soit le montant, la garantie est valable pour toute la durée du Contrat de  Location ou Dépôt concerné par le sinistre (y compris le cas échéant, les périodes de prolongation).

Par conséquent, le plafond de garantie constitue le maximum de l’engagement de l’assureur pour toute la durée du Contrat.

Ce plafond de garantie se réduit et s’épuise par tout paiement d’indemnité, sans reconstitution automatique après sinistre.

OPTIONS DE GARANTIES

Nature des garanties

Montant maximum des garanties

Franchise

Sauf catastrophes naturelles et technologiques

 

Dommages aux biens des déposants/occupants particuliers : Option 1

 

3.000 €

250 €

 

Dommages aux biens des déposants/occupants particuliers : Option 2

 

6.000 €

250 €

 

Dommages aux biens des déposants/occupants particuliers : Option 3

 

12.000 €

350 €

 

Dommages aux biens des déposants/occupants professionnels : Option 1

 

10.000 €

350 €

 

Dommages aux biens des déposants/occupants professionnels : Option 2

 

15.000 €

350 €

 

Responsabilité du déposant/occupant vis-à-vis du propriétaire pour les dommages causés aux biens du propriétaire

Recours des voisins et des tiers

                         1 500 000 €

350 €

         

Franchise

En cas de sinistre, l’assuré conserve à sa charge une franchise de 250 € ou 350 € suivant la nature de la garantie et l’option retenue.

Déclaration de sinistre

Il appartient au Locataire ou au Propriétaire de procéder à la déclaration de sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous à l’adresse suivante : sinistre@epacassurances.fr ou par écrit à EPAC ASSURANCES COURTAGE 1A rue Théobald Turon 33160 ST MEDARD EN JALLES.

Attention ! Vos déclarations devront être soumises dans des délais impartis, à savoir :

  • dans les 2 jours ouvrés pour le vol,
  • dans les 10 jours de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle s’il s’agit de dommages mettant en œuvre l’assurance de ce risque,
  • dans les 5 jours pour les autres cas.

Merci d’inclure :

  • vos coordonnées, la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie…) et ses circonstances (date, lieu,…)
  • un état descriptif et estimatif, certifié sincère et signé, des objets assurés qui ont été endommagés, volés ou détruits
  • les factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif
  • le dépôt de plainte en cas de vol


Pour toute information concernant les montants de garantie et les exclusions, vous pouvez consulter la notice d’information d’assurance en suivant le lien.

6. Paiement des frais de service

I Stock for U a droit, pour les services fournis aux Utilisateurs a une rémunération dite « Frais de Service » qui seront d’un montant égal à 20% TTC du montant de chaque terme du Loyer ou de la Redevance, avec un minimum de DIX EUROS (10 €) TTC, auquel s’ajoutera le coût de l’assurance.

Les Frais de Service sont payés par le Locataire, pour le premier mois, dès l’acceptation de sa Réservation. Pour les termes suivants les Frais de Service et les couts liés à l’assurance souscrite sont prélevés chaque mois en même temps que le Loyer ou la Redevance.

7. Retard de paiement

Les paiements sont effectués par virement automatique, le 5 de chaque mois, pour la période en cours. La facture acquittée est adressée par le Site au Locataire dès que le paiement a été effectivement enregistré sur le compte dédié à l’enregistrement du paiement.

Dans le cas où, pour quelque raison que le soit, le virement automatique ne serait pas honoré, les sommes dues porteront intérêt au profit du Propriétaire, du Site et de l’assureur, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux de 1 % mensuel.

En outre, il sera facturé au Locataire une somme forfaitaire de 40 € à titre de recouvrement des frais de relance.

Toute facture non payée à l’échéance entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes facturées non échues.

8. Annulation de l’Annonce et de la Réservation

Le Propriétaire peut annuler une Annonce et demander son retrait à tout moment. Le Site s’engage à procéder à son retrait dans un délai de 24 heures à compter de la demande.

Les Réservations validées par le Propriétaire préalablement au retrait de l’Annonce, devront faire l’objet d’une exécution loyale et de bonne foi conformément aux dispositions du Contrat qui les encadre.

Le Locataire peut renoncer à sa réservation, dans un délai qui ne saurait pas être inférieur à à 15 jours ouvrables avant le début de la Prestation. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la Prestation.  Il sera remboursé de l’ensemble des sommes versées à la Réservation, sous déduction d’une somme forfaitaire de 50 € de frais de gestion envers I Stock for U.

9.  Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations leur incombant tant aux termes des présentes CGUV que des Contrats et, notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme étant exhaustive :

  • S’assurer de l’adéquation de la Prestation offerte ou souscrite à ses besoins, ce que le Site ne saurait d’aucune façon garantir ;
  • Fournir ou utiliser les Prestations de façon strictement conforme aux prestations des présentes CGUV et des dispositions du Contrat ;
  • Fournir au Site les informations requises à l’exécution des services souscrits, précision étant faite que ces informations devront être conformes à la réalité, justifiées à première demande du Site et ne pas avoir pour effet d’induire les Utilisateurs en erreur ;
  • S’acquitter de tous paiements dus, à première demande et sans retard.

10. Responsabilité de I Stock for U

Il est ici rappelé que I Stock for U est un site de mise en relation procurant les services visés à l’article 5 à l’exclusion de tout autre.

La responsabilité d’I Stock for U est strictement limitée aux dommages matériels directs causés aux Utilisateurs résultant directement de fautes imputables à I Sock for U dans l’exécution de ses engagements.

La responsabilité d’I Stock for U est expressément exclue en ce qui concerne a) la véracité des informations fournies par les Utilisateurs qui ne lui revient pas de contrôler, b) les conditions de conclusion et d’exécution des Contrats, qu’il ne lui revient pas de garantir, c) l’adéquation des Prestations fournies ou souscrites aux possibilités et aux besoins des Utilisateurs qui les souscrivent, d) le processus de signature électronique, e) les coupures de réseaux, défaillances techniques et/ou matérielles et/ou de fournitures, f) plus généralement des dysfonctionnements liés aux opérateurs Internet.

En aucun cas I Stock for U ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice moral ou commercial, manque à gagner, etc.

D’une manière générale, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre d’ I Stock for U pour les retards ou les défaillances à exécuter l’un des services à sa charge au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, à savoir, sans que cette liste puisse être considérée comme étant exhaustive : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle (interne ou externe influant directement ou indirectement sur l’activité d’ I Stock for U), injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction, embargo, etc.), accidents d’exploitation, explosion, etc. et pour tous cas fortuits et indépendants de la volonté d’ I Stock for U.

Réparation : Dans le cas où la responsabilité d’I Stock for U serait retenue, l’Utilisateur aura droit, à son choix, soit au remboursement des Frais de Service déjà encaissés, soit à l’exécution en bonne et due forme du service. Dans tous les cas de figure où la loi le permet, le droit à réparation du Client, quel que soit la nature du dommage prouvé, et quel que soit le motif invoqué pour retenir la responsabilité ou la garantie d’I Stock for U, est limité au prix convenu pour la réalisation du service. Il est expressément reconnu par les Parties que, le cas échéant, la créance d’I Stock for U sur les Frais de Service non encore encaissés à la date du versement de l’indemnité réparatrice, sera compensée à due concurrence avec le montant de ladite indemnité, de telle sorte que seul le solde après compensation sera versé à la Partie détenant la créance la plus importante par l’autre Partie. L’Utilisateur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers, contre I Stock for U ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

11. Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles est définie et peut être consultée dans la rubrique « Mentions Légales ».

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français

18 Impôts et Taxes

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la Location d’un espace sou le Dépôt de biens.

Ils pourront trouver des informations sur le site impots.gouv.fr :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_revenu&im pot=IR&sfid=50

Et de la documentation administrative sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP  pour les locations nues http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP pour les locations meublées

19 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, directement auprès de l’intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI, concepteur et développeur de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », conformes aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

LEETCHI est titulaire d’un contrat d’intermédiaire en opérations bancaires auprès de TUNZ (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la Banque de France sous le numéro 2100927529MY. LEETCHI est mandaté par le CREDIT MUTUEL ARKEA pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque UTILISATEUR DEPOSANT. Les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY sont consultables sur le site de Mangopay.

L’UTILISATEUR DEPOSANT s’acquitte du prix TTC/mois selon l’échéancier affiché sur la page de finalisation de la réservation. Le premier prélèvement intervient QUARANTE-HUIT (48) heures après le début de la période de stockage convenue entre l’UTILISATEUR DEPOSANT et l’UTILISATEUR ANNONCEUR, puis le cas échéant entre le 5 et le 10 de chaque mois. Le détail des mensualités est communiqué par courrier électronique à l’UTILISATEUR DEPOSANT au moment de la confirmation de sa réservation.

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